Article L320-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
L'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L320-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2025, n° 2209136
Aux termes de l'article L . 320 - 1 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire assure () une alimentation () propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques. / () ". … C lui ont…
- Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2025, n° 2208633
L . 320 - 1 et R. 323-1 du code pénitentiaire ; - son préjudice doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros. … Aux termes de l'article L . 320 - 1 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire assure () une…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 novembre 2025, n° 2513603
pénitentiaire ; - elle a été prise en violation du droit à la santé au titre de l’article L . 320 - 1 du code pénitentiaire . … Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration…
- Tribunal administratif de Nancy, 14 avril 2025, n° 2402559
l'article L . 320 - 1 du code pénitentiaire . … Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
- Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2310520
pénitentiaire ; - elle porte atteinte à son droit à la santé, garanti par l’article L . 320 - 1 du code pénitentiaire . … Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, de la méconnaissance des articles…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2311051
pénitentiaire ; - elle porte atteinte à son droit à la santé, garanti par l’article L . 320 - 1 du code pénitentiaire . … Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation, de la méconnaissance des articles…
- Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2025, n° 2400648
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est contraire à l’article R. 332-44 et R. 332-45 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît son droit à la santé et les dispositions de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 25 septembre 2024, n° 2403556
L . 320 - 1 et R. 323-1 du code pénitentiaire . … Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 46 (Ab), alinéa 5 art. 46
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 61 (V) art. 61
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L764-2 (V) art. L764-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L774-2 (V) art. L774-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 61
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 46
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.