Article L315-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre V : ACCÈS AU JUGE > Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la…
Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine :
1° Toute personne en détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention ;
2° Toute personne condamnée et détenue en exécution d'une peine privative de liberté, devant le juge de l'application des peines.
Conformément aux dispositions du même article, ce recours judiciaire ne fait pas obstacle aux recours en référé en application des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L315-9 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 27 septembre 2024, n° 496651
pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/09/2024, 496651, Inédit au recueil Lebon
pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article…
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 469304
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - loi…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/12/2022, 469304, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - loi…
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 août 2023, n° 2304698
Par ailleurs, le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale, - auquel renvoient également les…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2023, n° 2302657
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2021- 403 du 8 avril 2021…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de justice administrative - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code de justice administrative - art. L521-2 (V) art. L521-2
- Cite Code de justice administrative - art. L521-3 (V) art. L521-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-8 (V) art. 803-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.