Article L311-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION > Section 2 : Notifications aux personnes détenues > Sous-section 2…
Conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, le greffe de l'établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la chambre de l'instruction, par le président de cette chambre, de l'examen de l'appel contre l'ordonnance de détention provisoire, et reçoit, le cas échéant, leur désistement.
Jurisprudence appliquant l'article L311-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 21 mai 2024, n° 2208568
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 311 - 5 du même code : " Ne sont pas communicables : 2°…
- Tribunal administratif de Lyon, 10 mars 2026, n° 2406071
Il soutient que la communication du document demandé méconnaîtrait l’article L . 311 - 5 du code des relations entre le public et l’administration, en ce qu’elle porterait atteinte à la sécurité publique et à la…
- Tribunal administratif de Melun, 26 février 2026, n° 2601200
B... ne présentent pas d’utilité, dès lors que l’article L . 311 - 5 du code des relations entre le public et l’administration permet de ne pas communiquer la note de gestion dans la mesure où l’occultation nécessaire…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 avril 2025, n° 2300366
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L . 311 - 5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 mai 2025, n° 2208914
L . 311 - 5 et L. 311-6 du même code. … Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à…
- Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2022, n° 2003248
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Lille, 20 avril 2026, n° 2303889
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 juin 2025, n° 2402711
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Enfin, l'article L. 311-1 de ce code dispose…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 187-1
- Cite Code de procédure pénale art. 187-1
- Cite Code de procédure pénale art. 187-1
- Cite Code de procédure pénale art. 187-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.