Article L311-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION > Section 2 : Notifications aux personnes détenues > Sous-section 1…
Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale, la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.
Jurisprudence appliquant l'article L311-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juin 2025, n° 2301636
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juin 2025, n° 2301991
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juin 2025, n° 2301876
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2023, n° 2206123
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En premier lieu, en vertu de l'article L . 311 - 2 du code des relations entre…
- Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2022, n° 2100477
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Melun, 26 février 2026, n° 2601200
Aux termes de l’article L . 311 - 2 du même code : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / (...) ». … B..., en application de l’article R. 311-2 du code pénitentiaire . Article 3 : L’Etat…
- Tribunal administratif d'Orléans, 1er juin 2026, n° 2403442
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.