Article L311-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION > Section 1 : Dispositions générales
Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, chaque personne détenue est informée oralement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d'un livret d'accueil, des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former.
Les règles applicables à l'établissement sont également portées à sa connaissance et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L311-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 avril 2025, n° 2300366
Il soutient que le document demandé est communicable au sens des dispositions des articles L . 311 - 1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. … Aux termes de l'article L . 311 - 1 du…
- Tribunal administratif de Lyon, 10 mars 2026, n° 2406071
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L . 311 - 1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 janvier 2026, n° 2400088
Il soutient que la commission d’accès aux documents administratifs a rendu un avis favorable à la communication du document demandé le 27 octobre 2023, en application des articles L . 311 - 1 et L.311-6 du code des…
- Tribunal administratif de Lille, 20 avril 2026, n° 2303889
Il soutient que ces documents lui sont communicables en vertu des dispositions des articles L . 311 - 1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. … Aux termes de l’article L . 311 - 1 du…
- Tribunal administratif de Lille, 22 novembre 2024, n° 2303498
Il soutient que : - le document dont la communication est sollicitée est un document administratif communicable en application des articles L . 311 - 1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2022, n° 2003248
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le document demandé est parfaitement communicable au sens des dispositions des articles L . 311 - 1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2025, n° 2311381
L . 311 - 1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. … Aux termes de l’article L . 311 - 1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 mai 2024, n° 2201084
Il soutient que : - la pièce qui lui a été remise ne satisfaisant pas sa demande, une décision implicite de rejet est née ; - les documents demandés lui sont communicables en application des articles L . 311 - 1 et L…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 23 (Ab) art. 23
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 61 (V) art. 61
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L754-1 (VD) art. L754-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L764-1 (VD) art. L764-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L774-1 (VD) art. L774-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 23
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 61
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.