Article L227-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu'aux conditions suivantes :
1° En se limitant à ce qui est strictement nécessaire ;
2° En cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage d'une arme à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.
Jurisprudence appliquant l'article L227-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 3 octobre 2025, n° 2304516
Aux termes de l’article L . 227 - 1 du même code : « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu'aux conditions suivantes : / 1° En se limitant à ce qui est…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2026, n° 2502614
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative. … D’autre part, aux termes de l’article L . 227 - 1 du code pénitentiaire : « Les…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 octobre 2026, n° 2401686
Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 mai 2026, n° 2401576
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 227 - 1 du même code…
- Tribunal administratif de Dijon, 14 novembre 2025, n° 2403973
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 12, alinéa 4 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L227-2 (V) art. L227-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L435-1 (V) art. L435-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L435-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.