Article L226-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L226-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 septembre 2026, n° 2504652
Aux termes de l’article L . 226 - 1 dudit code : « Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 avril 2025, n° 2205606
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 juin 2025, n° 2203134
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- CAA de NANCY, , 29/04/2024, 24NC00354, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code pénitentiaire ; -le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2025, n° 2202436
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 avril 2026, n° 2303475
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 avril 2026, n° 2400959
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 2026, n° 2302812
En second lieu, aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l’article 803 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.