Article L224-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Les personnes détenues affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été en contact physique avec une personne en mission ou en visite dans l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des articles L. 225-1 à L. 225-5. Le présent alinéa s'applique sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente.
Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation. Ce dispositif ne s'applique ni aux mineurs sur lesquels la personne détenue, son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale, ni en cas de circonstances familiales exceptionnelles. Toutefois, pour les mineurs de plus de seize ans, en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire, l'autorité administrative compétente peut décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341-8 ne s'appliquent pas dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
Les modalités et les horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie réglementaire garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.
Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. A la demande de la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, en garantissant la possibilité de transmettre et de présenter des documents.
Jurisprudence appliquant l'article L224-8 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 août 2025, n° 2503328
L . 224 - 8 . 10. … B ne démontre pas en quoi le régime de fouilles institué par les articles L . 224 - 8 et R. 224-32 du code pénitentiaire dans le cas où les personnes détenues ont été en contact physique avec une…
- Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025, n° 2526514
B soutient que cette exécution aggravera significativement ses conditions de détention, telles que, par exemple, les restrictions des visites prévues par les dispositions de l'article L . 224 - 8 du code pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2025, n° 2528629
A... soutient que cette exécution aggravera significativement ses conditions de détention, telles que, par exemple, les restrictions des visites prévues par les dispositions de l’article L . 224 - 8 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2025, n° 2532122
B... soutient que cette exécution aggravera significativement ses conditions de détention, telles que, par exemple, les restrictions des visites prévues par les dispositions de l’article L . 224 - 8 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2025, n° 2535777
B... soutient que cette exécution aggravera significativement ses conditions de détention, telles que, par exemple, les restrictions des visites prévues par les dispositions de l’article L . 224 - 8 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2026, n° 2627635
B... soutient que cette exécution aggravera significativement ses conditions de détention, notamment à raison des conditions de surveillance et des restrictions des visites prévues par les dispositions de l’article L…
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2025, n° 2528630
A... soutient que cette exécution aggravera significativement ses conditions de détention, telles que, par exemple, les restrictions des visites prévues par les dispositions de l’article L . 224 - 8 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2026, n° 2609476
C... soutient que cette exécution aggravera significativement ses conditions de détention, notamment à raison des conditions de surveillance et des restrictions des visites prévues par les dispositions de l’article L…
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L225-1 art. L225-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L341-8 art. L341-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-29 (V) art. R224-29
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-32 (V) art. R224-32
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-33 (V) art. R224-33
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-34 (V) art. R224-34
- Crée Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61 art. 61
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 61
- Cite Code pénitentiaire art. L225-1
- Cite Code pénitentiaire art. L341-8
- Cite Code pénitentiaire art. R224-29
- Cite Code pénitentiaire art. R224-32
- Cite Code pénitentiaire art. R224-33
- Cite Code pénitentiaire art. R224-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.