Article L224-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre IV : QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Les conditions d'application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.