Article L223-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à…
La direction générale de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires.
Ces traitements ont pour finalité le contrôle sous vidéosurveillance des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l'objet d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur détention et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique.
Ces traitements garantissent la sécurité au sein de l'établissement en cas de risque d'évasion et celle de la personne placée dans l'éventualité d'un risque de passage à l'acte suicidaire.
Ces traitements ne peuvent concerner que les cellules de détention hébergeant des personnes placées en détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel. Ils ne peuvent être mis en œuvre qu'à titre exceptionnel.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 58-1, alinéas 1 à 4 (Ab) art. 58-1
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-14 (V) art. L223-14
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-7 (V) art. L223-7
- Modifie Décret n°2026-29 du 28 janvier 2026 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.