Article L223-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à…
Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l'ensemble des établissements pénitentiaires dont l'ouverture est postérieure au 26 novembre 2009.
Jurisprudence appliquant l'article L223-6 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Versailles, 22 décembre 2025, n° 2306564
de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l’administration pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Sur le surplus des…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2024, n° 2410410
de l'administration pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … D'une part, aux termes de l'article L . 223 - 6 du code pénitentiaire : " Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces…
- Tribunal administratif de Toulon, 7 août 2025, n° 2502847
Vu : - le règlement général sur la protection des données (RGPD) ; - la directive 2016/680 du 27 avril 2016 ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.