Article L223-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à…
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L223-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Pau, 4 décembre 2025, n° 2300199
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article L . 223 - 5 du code de la route », ces circonstances ne suffisent pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.