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En vigueur

Article L223-5 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à…

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L223-5 du Code pénitentiaire

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.