Article L223-17 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 2 : Contrôle du domaine affecté à…
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire et individuellement désignés par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires peuvent procéder, sur l'ensemble du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l'égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article L223-17 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/08/2024, 496150, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 112-13 du code pénitentiaire : " Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L . 223 - 17 . / Ils sont placés…
- Conseil d'État, 16 août 2024, n° 496150
Aux termes de l'article D. 112-13 du code pénitentiaire : " Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L . 223 - 17 . / Ils sont placés…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 12-1, alinéa 1 (Ab) art. 12-1
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-11 (V) art. D112-11
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-13 (V) art. D112-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-29 (V) art. D112-29
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-31 (V) art. D112-31
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-18 (V) art. L223-18
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-19 (V) art. L223-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.