Article L223-14 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à…
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements prévus par les dispositions des articles L. 223-8 à L. 223-15.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance.
Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies.
Jurisprudence appliquant l'article L223-14 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2024, n° 2410410
de l'administration pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … . () " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 223 - 14 : " Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions des…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 58-1, alinéas 20 à 22 (Ab) art. 58-1
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-15 (V) art. L223-15
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-8 (V) art. L223-8
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 58-1
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code pénitentiaire art. L223-8
- Cite Code pénitentiaire art. L223-15
- Cite Code pénitentiaire art. L223-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.