Article L223-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à…
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne détenue.
Un pare-vue fixé dans la cellule garantit son intimité tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.
Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.
Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore.
Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.
Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.
Jurisprudence appliquant l'article L223-11 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 12 juin 2025, n° 2402711
Il fait valoir que : - conformément à l'article L . 223 - 11 du code pénitentiaire , les images sollicitées datant du 6 juin 2023 ont été détruites ; - compte tenu du caractère hautement sensible des images de…
- Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2024, n° 2415373
L . 223 - 11 du code pénitentiaire impliquent la suppression définitive un mois après le décès de M. … L . 223 - 11 du code pénitentiaire impliqueraient la suppression définitive, le 29 décembre 2024, des…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 avril 2026, n° 2607097
; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 223 - 11 du code pénitentiaire : « Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.