Article L223-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à…
Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à :
1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver les données de connexion y afférentes ;
2° Accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention, les enregistrer, les conserver et les transmettre.
Les personnes détenues et leurs correspondants sont informés au préalable des dispositions du présent article.
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable.
Jurisprudence appliquant l'article L223-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Toulon, 26 juin 2025, n° 2301088
Il soutient que : - les décisions attaquées sont dépourvues de base légale ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elle ont été édictées à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 août 2025, n° 2302209
. / Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L . 223 - 1 à L. 223-5. " Et aux termes de l'article L . 223 - 1 du code pénitentiaire : " Aux fins de prévenir…
- Tribunal administratif de Rouen, 19 mars 2026, n° 2400201
. / Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L . 223 - 1 à L. 223-5. » Et aux termes de l’article L . 223 - 1 du code pénitentiaire : « Aux fins de prévenir…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/06/2026, 25MA02532, Inédit au recueil Lebon
. / Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L . 223 - 1 à L. 223-5. " L'article L . 223 - 1 du code pénitentiaire dispose que : " Aux fins de prévenir les…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2026, n° 25MA02532
. / Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L . 223 - 1 à L. 223-5. » L’article L . 223 - 1 du code pénitentiaire dispose que : « Aux fins de prévenir les…
- Cour de cassation, 31 mai 2023, n° 22-86.690
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L . 223 - 1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire , et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars…
- Cour de cassation, 31 mai 2023, n° 22-86.689
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L . 223 - 1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire , et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2023, 22-86.690, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L . 223 - 1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire , et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-2 (VD) art. L223-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-3 (V) art. L223-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-4 (V) art. L223-4
- Cite Code pénitentiaire - art. L345-5 (V) art. L345-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R113-22-1 (V) art. R113-22-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R223-1 (V) art. R223-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R223-2 (V) art. R223-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R223-3 (V) art. R223-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R223-4 (V) art. R223-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R223-5 (V) art. R223-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R223-7 (V) art. R223-7
- Concordance Code de procédure pénale - art. 727-1, I (M) art. 727-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.