Article L216-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
Une convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 38
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 61
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.