Article L214-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque personne détenue, à son lieu de détention, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités.
Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relative aux personnes détenues de nationalité étrangère faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire.
Jurisprudence appliquant l'article L214-2 du Code pénitentiaire
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT01611, Inédit au recueil Lebon
L . 214 - 2 et D. 214-31 du code pénitentiaire ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : M. … Aux termes de l'article L . 214…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 2402842
Selon l'article L . 214 - 2 du code pénitentiaire : " Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque personne…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 9 décembre 2025, n° 25NT01611
L . 214 - 2 et D. 214-31 du code pénitentiaire ; - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : M. … Aux termes de l’article L . 214…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 2025, n° 2412935
Ils soutiennent que : - la préfète de la Mayenne a obtenu communication des fiches pénales établies par la maison d'arrêt de Laval les 6 février et 12 juin 2023, en méconnaissance des dispositions des articles L . 214…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY02880, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 214 - 2 du code pénitentiaire : " Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 juillet 2025, n° 2502099
Aux termes de l'article L . 214 - 2 du code pénitentiaire : " Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 septembre 2026, n° 25LY02880
Aux termes de l’article L . 214 - 2 du code pénitentiaire : « Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité de chaque…
- Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2024, n° 2418738
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.