Article L212-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 2 : Formalités et registres d'écrou
Conformément aux dispositions de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire habilités par le chef de l'établissement enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes la date de mise sous écrou et vérifient que la personne intéressée a fait l'objet de l'information mentionnée par les dispositions de l'article 706-53-6 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L212-8 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Limoges, 23 mai 2025, n° 2500876
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Limoges, 23 mai 2025, n° 2500863
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.