Article L212-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 2 : Formalités et registres d'écrou
Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L212-6 du Code pénitentiaire
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2026, 26-96.003, Publié au bulletin
Il résulte des articles L . 212 - 6 et D. 212-7 du code pénitentiaire que l'écrou est l'acte dressé par l'administration pénitentiaire lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.