Article L212-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant de la justice militaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 211-21, L. 212-105, L. 212-106, L. 212-119, L. 212-159 et L. 222-20 du code de justice militaire.
Jurisprudence appliquant l'article L212-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 19 août 2026, n° 2305826
Aux termes de l’article L . 212 - 3 de ce code « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. … article L . 212 - 3 du même code, la décision attaquée a été prise en…
- Tribunal administratif de Lille, 21 septembre 2026, n° 2609591
article L . 212 - 3 du code des relations entre le public et l'administration ; par ailleurs, seul le garde des sceaux était compétent pour prendre cette mesure ; il n’est pas établi que l’auteur de la décision a…
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 octobre 2026, n° 2606511
article L . 212 - 3 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; • La décision est insuffisamment motivée ; les décisions de mise à l’isolement et de prolongation d’une mesure d’isolement…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-21 (V) art. L211-21
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-105 (V) art. L212-105
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-106 (V) art. L212-106
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-119 (V) art. L212-119
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-159 (V) art. L212-159
- Cite Code de justice militaire. - art. L222-20 (V) art. L222-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.