Article L212-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale, l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'arrêt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.
Jurisprudence appliquant l'article L212-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 septembre 2024, n° 2202833
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision ne comporte ni le nom ni le prénom de son auteur en méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Rouen, 30 octobre 2025, n° 2302518
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle ne comprend pas le nom, le prénom et la qualité du…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 mars 2026, n° 2303130
En premier lieu, aux termes de l’article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 mars 2025, n° 2204958
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le nom, le prénom et la qualité de l'auteur de la décision, qui…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 mars 2024, n° 2301209
Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas les nom et prénom et son signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et l'administration ; -…
- Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2025, n° 2301990
Il soutient que : la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le nom et le prénom du signataire sont illisibles ; elle…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA04119, Inédit au recueil Lebon
Le requérant soutient que la décision litigieuse méconnait les dispositions du premier alinéa de l'article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et l'administration. 7. … Aux termes du premier alinéa…
- Conseil d'État, 27 février 2026, n° 506301
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 122
- Cite Code de procédure pénale art. 122
- Cite Code de procédure pénale art. 122
- Cite Code de procédure pénale art. 122
- Cite Code de procédure pénale art. 122
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.