Article L133-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES > Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES…
En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Jurisprudence appliquant l'article L133-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Pau, 23 juillet 2026, n° 2400636
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 133 - 1 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.