Article L132-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES > Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES…
Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires.
Conformément aux mêmes dispositions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L132-1 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/06/2025, 489192, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 132 - 1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en…
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 489192
Aux termes de l'article L . 132 - 1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
- Cite Code de procédure pénale art. 719
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.