Article L120-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE
Le code de déontologie du service public pénitentiaire fixe les règles que doivent respecter les personnels de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application des dispositions de l'article L. 111-3. Il est établi par décret en Conseil d'Etat.
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire déclare solennellement, par une prestation de serment, servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution. Le contenu du serment et les modalités de sa prestation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L120-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 18 février 2025, n° 2301372
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet…
Textes liés
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 11 (Ab), alinéas 2, 3 et 4 art. 11
- Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L2 (V) art. L2
- Cite Code pénitentiaire - art. R113-22-2 (V) art. R113-22-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R120-1 (V) art. R120-1
- Cite Décret n°2024-837 du 16 juillet 2024 (V)
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code pénitentiaire art. L111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.