Article L113-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels…
Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.
Jurisprudence appliquant l'article L113-7 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 489192
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/06/2025, 489192, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2025, n° 2531224
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. … L…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Crée Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 774
- Cite Code de procédure pénale art. 774
- Cite Code de procédure pénale art. 774
- Cite Code de procédure pénale art. 774
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.