Article L113-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels…
Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.
A cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues. Ils procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
Jurisprudence appliquant l'article L113-5 du Code pénitentiaire
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 14/02/2025, 23PA00425, Inédit au recueil Lebon
D'une part, en vertu de l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, désormais codifié aux articles L. 113-1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire comprend des personnels de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 février 2025, n° 23PA00425
D'une part, en vertu de l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, désormais codifié aux articles L. 113-1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire comprend des personnels de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 28 mai 2026, n° 25LY01038
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code de déontologie du service public pénitentiaire ; - le code général de la fonction publique ; - le…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 février 2025, n° 2301372
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2025, n° 2307223
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.