Article L113-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de…
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure.
Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion, dans les conditions déterminées par les dispositions relatives à la gestion de la détention en établissement pénitentiaire et à la mise en œuvre des droits et obligations des personnes détenues, prévues par les livres II et III du présent code.
Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article L113-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 29 mars 2024, n° 2402063
Aux termes des dispositions de l'article L . 113 - 4 du code pénitentiaire : " Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces…
- Tribunal administratif de Rouen, 3 octobre 2025, n° 2304516
article L . 113 - 4 du code pénitentiaire , et ont refusé de le transporter auprès de l’unité sanitaire, ont ainsi commis deux fautes de service, de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - le préjudice subi…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2026, n° 2502614
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative. … Sur les conclusions aux fins d’indemnisation : D’une part, aux termes de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 01/03/2024, 466764, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24…
- Conseil d'État, 1er mars 2024, n° 466764
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 octobre 2026, n° 2401686
Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 113 - 4 du code de pénitentiaire : « Les personnels…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 2026, n° 2404689
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges visés par l’article R. 222-13 du…
- Tribunal administratif de Caen, 18 septembre 2026, n° 2400133
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Les dispositions de l’article L . 113 - 4…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.