Article L113-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 1 : Dispositions communes
L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.
Jurisprudence appliquant l'article L113-1 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 6ème chambre, 01/03/2024, 466764, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24…
- Conseil d'État, 1er mars 2024, n° 466764
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 14/02/2025, 23PA00425, Inédit au recueil Lebon
D'une part, en vertu de l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, désormais codifié aux articles L . 113 - 1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire comprend des personnels…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1er février 2024, n° 23NC03180
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1er février 2024, n° 23NC01621
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 février 2025, n° 23PA00425
D'une part, en vertu de l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, désormais codifié aux articles L . 113 - 1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire comprend des personnels…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1er février 2024, n° 23NC01619
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 13/02/2025, 24PA01148, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n°84-961…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.