Article D775-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots : " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots : " services localement compétents ".
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- Cite Code pénitentiaire art. D414-8
- Concorde Code pénitentiaire art. D775-7
- Concorde Code pénitentiaire art. D775-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.