Article D765-4-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 4
- Cite Code pénitentiaire art. D413-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.