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En vigueur

Article D765-4-1 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.