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En vigueur

Article D764-18 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :

1° Le président de la Polynésie française ;

2° Les membres du gouvernement et du conseil des ministres de la Polynésie française ;

3° Le président et les représentants de l'assemblée de la Polynésie française. "

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.