Aller au contenu
En vigueur

Article D763-10 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
D. 211-2 et D. 211-3
D. 211-4Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
D. 211-5 à D. 212-4
D. 212-5Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 212-6 à D. 214-2
D. 214-3Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024
D. 214-4 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 214-25 à D. 215-16
D. 215-17Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024
D. 215-18 à D. 216-21
D. 216-22 à D. 216-23Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023
D. 216-24 à D. 234-11

Versions de l'article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.