Article D757-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 22 février 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 611-1 à D. 632-1 | |
| D. 632-2 à D. 632-2-1 | Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 |
| D. 632-3 à D. 633-2 |
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Textes liés
- Cite Décret n°2022-479 du 30 mars 2022
- Cite Code pénitentiaire - art. D611-1 art. D611-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D632-2 art. D632-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D632-3 art. D632-3
- Cite Décret n°2025-154 du 19 février 2025
- Cite Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 4 art. 4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité art. 4
- Cite Code pénitentiaire art. D611-1
- Cite Code pénitentiaire art. D632-2
- Cite Code pénitentiaire art. D632-3
- Cite Code pénitentiaire art. D632-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.