Article D754-10 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1, tel que rédigé à l'article D. 754-8, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 754-8 peut y être obtenu, y compris à distance.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire art. 3
- Cite Code pénitentiaire art. D352-1
- Cite Code pénitentiaire art. D754-8
- Concorde Code pénitentiaire art. D754-9
- Concorde Code pénitentiaire art. D754-9
- Cite Code pénitentiaire art. D754-8
- Cite Code pénitentiaire art. D352-1
- Concorde Code pénitentiaire art. D754-9
- Cite Code pénitentiaire art. D352-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.