Article D741-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 27 mars 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles D. 742-3 à D. 742-8 :
1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;
2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » art. 1
- Cite Code pénitentiaire art. R112-8
- Cite Code pénitentiaire art. R112-9
- Cite Code pénitentiaire art. D742-3
- Cite Code pénitentiaire art. R112-8
- Cite Code pénitentiaire art. R112-9
- Cite Code pénitentiaire art. D742-3
- Cite Code pénitentiaire art. R112-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.