Article D622-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS…
La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.
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Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. D767-7 (V) art. D767-7
- Cite Code pénitentiaire - art. D777-7 (V) art. D777-7
- Modifie Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 8 art. 8
- Concordance Code de procédure pénale - art. D49-83, alinéas 1 et 2 (M) art. D49-83
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-83 (V) art. D49-83
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.