Article D621-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES > Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE > Section 1…
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-66 du code de procédure pénale, lorsque la victime ou la partie civile doit être informée de la date de fin du sursis probatoire en application de l'article 712-16-2 du même code, le juge de l'application des peines peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure de procéder à cette information.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. D49-66
- Cite Code de procédure pénale art. D49-66
- Cite Code de procédure pénale art. D49-66
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale art. D49-66
- Cite Code de procédure pénale art. D49-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.