Article D611-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES > Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES > Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 et D. 18 du code de procédure pénale, l'enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 611-2 est versée au dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D757-6 (V) art. D757-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D767-7 (V) art. D767-7
- Cite Code pénitentiaire - art. D777-7 (V) art. D777-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D16 (M) art. D16
- Cite Code de procédure pénale - art. D18 (M) art. D18
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. D16
- Cite Code de procédure pénale art. D16
- Cite Code de procédure pénale art. D16
- Cite Code de procédure pénale art. D18
- Cite Code de procédure pénale art. D18
- Cite Code pénitentiaire art. L611-2
- Cite Code pénitentiaire art. L611-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.