Article D542-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE…
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de l'obligation de soins prononcée à titre de mesure de sûreté en l'absence de suivi socio-judiciaire en application des dispositions des articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37 du code de procédure pénale.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-35 (V) art. D112-35
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-38 (V) art. D112-38
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-34 (V) art. D113-34
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-45 (V) art. D113-45
- Cite Code pénitentiaire - art. D742-3 (V) art. D742-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D742-4 (V) art. D742-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D742-5 (V) art. D742-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D752-7 (M) art. D752-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (V) art. 706-136-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-33 (V) art. D47-33
- Concordance Code de procédure pénale - art. D574, alinéa 4 (Ab) art. D574
- Cite Code de procédure pénale - art. D578 (V) art. D578
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.