Article D530-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Conformément aux dispositions de l'article D. 533 du code de procédure pénale, les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle se soumettent aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de l'article 132-44 du code pénal mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code de procédure pénale art. D533
- Cite Code de procédure pénale art. D533
- Cite Code de procédure pénale art. D533
- Cite Code de procédure pénale art. D533
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.