Article D522-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence.
Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-38 (V) art. D112-38
- Cite Code pénitentiaire - art. D756-3 (V) art. D756-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D766-3 (V) art. D766-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D776-3 (V) art. D776-3
- Concordance Code de procédure pénale - art. D544 (Ab) art. D544
- Cite Code de procédure pénale - art. D578 (V) art. D578
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.