Article D512-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION > Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES > Section 1 : Information de la…
A la demande du juge de l'application des peines, l'information mentionnée par les dispositions de l'article L. 512-1 ainsi que l'information relative à la libération ou la cessation temporaire de la détention en application de l'article D. 1-11-2 du code de procédure pénale, peuvent être transmises aux victimes ou parties civiles par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-66 du même code.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. D49-66
- Cite Code de procédure pénale art. D49-66
- Cite Code de procédure pénale art. D49-66
- Cite Code de procédure pénale art. D49-66
- Cite Code de procédure pénale art. D49-66
- Cite Code pénitentiaire art. L512-1
- Cite Code pénitentiaire art. L512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.