Article D424-27 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION…
Les personnes condamnées majeures bénéficiaires d'une permission de sortir pour maintien des liens familiaux ou préparation de leur réinsertion professionnelle dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale de :
1° Trois jours si elles sont détenues dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143 du même code ;
2° Cinq jours, et une fois par an dix jours, si elles sont détenues dans un centre de détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-1 du même code ;
3° Cinq jours si elles sont détenues dans une structure d'accompagnement vers la sortie dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-2 du même code.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. D143-1
- Cite Code de procédure pénale art. D143-1
- Cite Code de procédure pénale art. D143-1
- Cite Code de procédure pénale art. D143-2
- Cite Code de procédure pénale art. D143-2
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.