Article D424-10 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION…
En application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale , les personnes condamnées peuvent être employées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire sous le contrôle de l'administration.
Le travail, quelle qu'en soit la nature, peut être accompli pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'une personne physique ou morale.
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Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-12 (V) art. D424-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D755-2 (V) art. D755-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D775-2 (V) art. D775-2
- Modifie Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 723 (M) art. 723
- Concordance Code de procédure pénale - art. D126 (M) art. D126
- Cite Code de procédure pénale - art. D126 (V) art. D126
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-19 (VD) art. D147-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Concordance Code de procédure pénale art. D126
- Cite Code de procédure pénale art. 723
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.