Article D423-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE > Section 3…
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-21 du code de procédure pénale, les ordonnances prévues par les dispositions des articles 712-5 et 712-8 du même code sont notifiées à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. D49-21
- Cite Code de procédure pénale art. D49-21
- Cite Code de procédure pénale art. D49-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.