Article D423-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE > Section 2 : Avis de la…
Au sein de la commission de l'application des peines, les personnels de l'administration pénitentiaire apportent leur contribution et, le cas échéant, expriment leur vote dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale.
Conformément aux mêmes dispositions, le chef de l'établissement pénitentiaire peut être représenté au sein de la commission par un membre du personnel de direction.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. D49-28
- Cite Code de procédure pénale art. D49-28
- Cite Code de procédure pénale art. D49-28
- Cite Code de procédure pénale art. D49-28
- Cite Code de procédure pénale art. D49-28
- Cite Code de procédure pénale art. D49-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.