Article D422-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE > Section 2 : Libération…
Conformément aux dispositions de l'article D. 527-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées mentionnées à l'article 730-2 du même code ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle décidée par le tribunal de l'application des peines qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans le cadre d'un placement au Centre national d'évaluation, dont la durée est fixée par l'administration pénitentiaire.
Ces mêmes dispositions fixent les conditions dans lesquelles cette évaluation est transmise au tribunal de l'application des peines.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2
- Cite Code de procédure pénale art. D527-1
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2
- Cite Code de procédure pénale art. D527-1
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2
- Cite Code de procédure pénale art. D527-1
- Cite Code de procédure pénale art. D527-1
- Cite Code de procédure pénale art. 730-2
- Cite Code de procédure pénale art. D527-1
- Cite Code de procédure pénale art. D527-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.