Article D422-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE > Section 1 : Libération…
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-17 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans qu'elles sont susceptibles de bénéficier d'une libération sous contrainte.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.