Article D413-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE > Section 2 : Enseignement
Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les personnes détenues qui ont été admises à poursuivre des études personnelles, sont assurés par des personnes qualifiées et plus particulièrement par des membres du corps enseignant affectés par le ministère en charge de l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Par ailleurs, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut accepter le concours bénévole apporté, notamment, par des visiteurs de prison et des associations.
Textes liés
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D765-5 (V) art. D765-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D765-6 (MMN) art. D765-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D775-5 (V) art. D775-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D775-6 (MMN) art. D775-6
- Concordance Code de procédure pénale - art. D437 (Ab) art. D437
- Cite Code de l'éducation - art. D334-4 (V) art. D334-4
- Cite Code de l'éducation - art. D336-4 (V) art. D336-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.